[download pdf] Droit administratif des biens
Par leak richard le vendredi, décembre 3 2021, 19:32 - Lien permanent
Droit administratif des biens pan Norbert Foulquier
Caractéristiques
- Droit administratif des biens
- Norbert Foulquier
- Nb. de pages: 923
- Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782711032709
- Editeur: Lexis Nexis/Litec
- Date de parution: 2019
Téléchargement gratuit d'ebook d'échantillon Droit administratif des biens PDF DJVU RTF 9782711032709 par Norbert Foulquier
Overview
Dans la gestion de son domaine public ou privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels. Dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de sa composition, ou encore les principes de sa gestion. Enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration.
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